Commission
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Commission de Règlement en bref

Assurpol prévoit la mise en place d'une commission de règlement pour tout sinistre portant sur des dommages évalués à un montant supérieur à 1 million d'euros, déduction faite de la franchise supportée par l'assuré. En outre, à titre optionnel, tout sinistre portant sur des dommages évalués à un montant supérieur à 2 millions d'euros, sans tenir compte de la franchise, peut être soumis à la commission de règlement.