A partir des années 70, plusieurs accidents technologiques majeurs, Seveso (1976), Bhopal (1984), Sandoz (1986)… ont causé des pertes humaines et des pollutions environnementales de grande ampleur.
La sensibilisation de l’opinion publique ainsi que la prise de conscience, par les industriels, de l’importance des risques encourus ont contribué à faire progresser les demandes de garanties pour le risque d’atteinte à l’environnement.
Parallèlement, la politique de protection de l’environnement s’est développée notamment en France avec la législation sur les déchets (loi du 15 juillet 1975), sur la protection de la nature (loi du 10 juillet 1976), sur les installations classées pour la protection de l’environnement (loi du 19 juillet 1976) puis au niveau européen avec les directives Seveso I (24/06/1982), Seveso II (9/12/1996), et récemment celle du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
1.2 Les sites les plus concernés en France
En France, les sites les plus concernés par les risques d’atteintes à l’environnement se situent essentiellement sur les exploitations relevant de la législation sur les installations classées – de l’ordre de 600 000 actuellement.
Pour ces installations classées, la loi du 19 juillet 1976 vise tout particulièrement les usines, les ateliers, les dépôts ou les chantiers et d’une manière générale toutes les installations susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients pour autrui : santé, sécurité et salubrité publique, agriculture, commodité du voisinage,protection de la nature et de l’environnement et la conservation des sites et des monuments.
Cette loi introduit une nomenclature qui répertorie les activités et les substances et fixe pour chaque rubrique qui la compose, des seuils permettant de déterminer les deux types de régimes administratifs auxquels l’exploitant de l’installation peut être soumis :
- déclaration (environ 480 000 installations),
- autorisation (environ 70 000 installations, dont 1 300 sites soumis aux mesures particulières de sécurité édictées par la Directive SEVESO, relative aux installations à hauts risques).
Exemples d’établissements concernés par la législation des installations classées :
- dépôts d'hydrocarbures
- ateliers de traitement des métaux
- ateliers de traitement de surfaces
- abattoirs
- stations d'épuration
- stockages d'engrais
- distilleries
- usines de produits chimiques et pharmaceutiques
- usines d'incinération, décharges de déchets ménagers et industriels.
1.3 L’apparition de « l’assurance des risques d’atteintes à l’environnement » :
La notion de dommages causés par les atteintes à l'environnement est apparue au travers des pratiques du marché de l’assurance au début des années 70.
Auparavant, ce risque n’était pas identifié en tant que tel, il était donc couvert par défaut dans les contrats Responsabilité Civile Générale et Dommages (au titre du recours des voisins et des tiers).
Devant l'émergence de ces risques nouveaux et complexes, la délivrance de garanties a progressivement été assortie de certaines limitations :
- garantie en cas de pollution accidentelle (c'est-à-dire, due à des événements généralement définis comme la rupture d'une canalisation ou d'une machine);
- montant de garantie n’excédant pas 300 000 € ;
- exclusion des dommages matériels aux tiers résultant d'incendie ou d'explosion, ceux-ci étant couverts par l'assurance incendie.
Dès 1977, le marché français a mis en place une structure non seulement de réflexion, mais aussi de co-réassurance, le GARPOL, qui a joué le rôle prémonitoire de laboratoire pour les risques d'atteintes à l'environnement. Doté d'une capacité de souscription de 5 000 000 € il a exploré l'assurabilité des risques jusqu'à fin 1988. ASSURPOL a pris le relais le 1er janvier 1989 avec une capacité de souscription plus attractive pour les risques industriels.
Enfin, cette tendance s’est accentuée au début des années 90 pour les installations classées pour lesquelles les risques d’atteintes à l’environnement ont été progressivement exclus des contrats de Responsabilité Civile Générale.
Des contrats spécifiques Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement ont été mis en place par l’intermédiaire d’ASSURPOL.
1.4 Dates clefs en matière d'environnement depuis 1970
1971
Création du premier Ministère de l'Environnement en France
1973
Premiers candidats écologistes aux élections législatives en France
1975
Loi française sur les déchets (responsabilité du fait des déchets) Création du Conservatoire français du littoral
1976
Lois françaises sur les Installations Classées et la Protection de la nature Accident de SEVESO (Italie)
1978
Naufrage de l'AMOCO CADIZ (France)
1982
Directive Européenne « SEVESO »
1984
Accident de Bhopal (Inde) Accident de Mexico (Mexique)
1985
Accident de l’usine Rhône Poulenc (France). Pollution du Rhône
1986
Accident de l’usine Sandoz à Bâle (Suisse). Pollution du Rhin
1987
Résolution du Conseil des Communautés Européennes sur un programme d'action en matière d'environnement
1988
Accident de l'usine Protex (France). Pollution de la Loire
1989
Convention de Bâle (Suisse) sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets toxiques Elections au Parlement Européen: 10% des voix pour les partis écologistes
1992
Lois françaises sur l’eau et la lutte contre le bruit Sommet de la Terre à Rio (Brésil)
1993
Convention du Conseil de l’Europe sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses (Convention de LUGANO) Livre Vert sur la responsabilité pour dommages à l’environnement (Commission des Communautés Européennes)
1994
Rapport au Ministre français de l’Environnement sur l’apport de l’assurance à la prévention et à la réparation des atteintes à l’environnement.
1995
Loi française sur le renforcement de la protection de l’environnement
1996
Loi française sur l’air Directive européenne « SEVESO II » Directive européenne « IPPC »
1999
Naufrage de l’ERIKA
2000
Code de l’Environnement
2001
Explosion de l’usine AZF à Toulouse
2002
Naufrage du PRESTIGE
2003
Loi sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages
2004
Directive européenne sur la responsabilité environnementale
2005
Charte de l’environnement (loi constitutionnelle)
2 ASSURPOL : présentation
2.1 Qu'est-ce qu'ASSURPOL ?
ASSURPOL est un GIE (Groupement d’Intérêt Economique) dont les adhérents sont des sociétés d’assurance et des sociétés de réassurance les plus représentatives du marché français.
2.2 Quelle est son activité ?
ASSURPOL réassure les risques d’atteintes à l’environnement assurés par les sociétés d’assurance adhérentes au groupement.
2.3 Depuis quand ASSURPOL exerce-t-il son activité ?
Le 1er janvier 1989.
2.4 Pourquoi ASSURPOL a-t-il été créé ?
Les compagnies d’assurance se réassurent habituellement auprès des compagnies de réassurance pour tout ou partie de leurs risques. Néanmoins, ces dernières ont progressivement exclu de leur portefeuille les risques de pollution comme d’autres types de risques spécifiques mal connus et difficiles à gérer (risques nucléaires, terrorisme, risques médicaux…).
La création d’un GIE a permis aux compagnies d’assurance adhérentes de se réassurer pour un risque exclu chez les réassureurs traditionnels.
2.5 Quels sont les avantages de la mutualisation des risques pour les adhérents d’ASSURPOL?
Les adhérents d’Assurpol bénéficient :
- d’une meilleure connaissance technique du risque d’atteinte à l’environnement
ASSURPOL étudie les dossiers et les sinistres de l’ensemble des contrats qu’elle réassure pour ses adhérents, ce qui permet un retour d’expérience plus riche que pour une société d’assurance isolée.
- de garanties larges dans leur définition, qui figurent parmi les plus étendues du marché mondial (avec notamment le risque d’atteinte à l’environnement graduel).
- d’une capacité élevée de couverture : 50 millions d’Euros en 2005
C’est le montant annuel maximal de garantie qui peut être attribué à un contrat réassuré par ASSURPOL. Cette capacité résulte de l’apport de chaque adhérent pour chaque année.
- du partage des résultats financiers tant sur les primes que sur les sinistres ; selon une clef de répartition proportionnelle à la part de chaque adhérent. C’est la mutualisation des risques financiers.
3 LES GARANTIES
3.1 Qu’est-ce qu’une Atteinte à l'Environnement ?
La définition inscrite aux Conditions Générales d’ASSURPOL est la suivante :
« L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux, la production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage »
Cette définition est en soi large mais elle n'est pas un concept absolu détaché des autres éléments du contrat. Pour l'assurance, l'atteinte à l'environnement se rattache à un auteur (l'assuré), se situe à un moment donné (garantie dans le temps), se produit dans des circonstances précises (caractères de l'atteinte), et s'appréhende dans ses impacts néfastes pour l'homme (préjudices couverts).
3.2 Quelle est la différence entre le caractère accidentel et le caractère graduel d’une Atteinte à l’Environnement ?
3.2.1 Accidentel
Il s'agit d'atteintes qui résultent d’un événement soudain et imprévu, et qui ne se réalisent pas de façon lente, graduelle ou progressive. Cela signifie que l'atteinte se manifeste quasiment sans délai par rapport à l'événement générateur qui est soudain.
Exemples :
- la rupture brutale d'une cuve ou d'une canalisation contenant des produits dangereux atteint immédiatement ou dans un délai très bref les eaux de la nappe phréatique ;
- la fausse manœuvre d'un préposé qui se trompe dans les mécanismes d'ouverture / fermeture de vannes desservant plusieurs bacs de produits chimiques entraîne sans délai la pollution de la rivière mitoyenne.
3.2.2 Graduel
Dans cette hypothèse, il existe un délai entre l'événement générateur et la manifestation de l'atteinte. L'environnement va être progressivement pollué, ce phénomène demeurant bien entendu inconnu de l'assuré. Les critères de lenteur ou tout du moins de progressivité sont ici déterminants pour caractériser une atteinte graduelle.
Exemples :
- fuites très fines telles que suintements ;
- infiltrations et migrations lentes résultant d'un défaut d'étanchéité ;
- phénomène de goutte à goutte.
Ces notions sont plus explicites si l'on pense à :
- des stockages ou des canalisations enterrées ;
- aux eaux de percolation ou de ruissellement des centres d'enfouissement techniques.
3.3 Qu’est-ce qu’une Atteinte à l'Environnement assurable ?
C’est une atteinte à l'environnement consécutive à un fait fortuit, c’est à dire à un événement matériel (fait de la personne ou de la chose) qui est aléatoire, incertain, conformément aux règles de l’assurance.
3.4 Exemples d’Atteinte à l'Environnement inassurable
- Les pollutions « historiques » : pollutions du passé,
- Les pollutions « chroniques » : pollutions inéluctables de l’époque contemporaine.
Quelles soient historiques ou chroniques, ces pollutions résultent de situations ou comportements considérés comme normaux, dans le contexte sociologique et technologique qui caractérise l'industrie humaine à un moment donné de son histoire.
Exemples:
- pollutions anciennes, même accidentelles, auxquelles il n'a pas été remédié en leur temps;
- accumulations de déchets, enregistrées depuis le début de l'ère industrielle sans aucun souci de protection de l’environnement;
- rejets et émissions occasionnés par les installations en fonctionnement normal.
De même, lorsqu'elle concerne un site industriel, la garantie ne peut s'appliquer si une installation présente des non-conformités ou des défauts connus, qui sont tels que la survenance d'un incident n'est plus aléatoire, mais rendue certaine en raison des négligences commises.
3.5 A qui s’adressent les garanties réassurées par ASSURPOL ?
- Aux entreprises exploitantes ou propriétaires d’un établissement industriel, agricole ou commercial classé pour la protection de l’environnement soumis au régime d’autorisation, dont Seveso, ou de simple déclaration.
- Aux entreprises qui stockent ou mettent en œuvre des produits susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.
- Aux entreprises de conseils, d’études ou de travaux présentant des risques d’atteintes à l’environnement (bureaux d’études, entreprises de travaux, fournisseurs d’équipements spécialisés de protection ou de dépollution).
- Aux Collectivités Publiques pour les activités qui comportent des risques environnementaux (usines d’incinération, stations d’épuration, déchetteries …).
3.6 Pourquoi s’assurer contre les risques d’Atteintes à l'Environnement ?
En Responsabilité Civile (RC) : il s'agit de se prémunir contre les conséquences financières des dommages causés aux tiers et consécutifs à une Atteinte à l’Environnement (AE) générée par l’activité assurée.
3.7 Que couvre la garantie "RC AE" (Responsabilité Civile Atteinte à l'Environnement) ?
Le contrat prend en charge les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers :
3.7.1 Dommages corporels
Ils sont définis comme toute atteinte corporelle subie par une personne physique : frais médicaux, incapacité temporaire, incapacité permanente, pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice moral, perte d'une chance, assistance d'une tierce personne ; préjudices économiques et moraux subis par les ayants droit d'une victime décédée.
3.7.2 Dommages matériels
Toute détérioration ou destruction d'une chose ou d'une substance, toute atteinte physique à des animaux, dès lors que ces substances ou animaux constituent les biens d'une personne.
3.7.3 Dommages immatériels (consécutifs ou non)
Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble.
3.8 Que couvre la garantie « Frais de prévention » ?
Cette garantie originale, applicable aux sites industriels, consiste à couvrir, en cas de menace réelle et imminente de dommages garantis, les dépenses engagées par l'assuré pour prévenir des dommages aux tiers. Ils portent par exemple sur la neutralisation ou l'élimination de substances propagées dans l'environnement, au moyen d'opérations telles que: décapage des sols, nettoyage des nappes phréatiques, achats de produits de lutte contre une pollution, location de matériels...
L’exploitant étant tenu de réparer les incidents provoqués par ses installations, la garantie "Frais de prévention" apporte une solution adaptée à la mise en œuvre par l'exploitant de mesures de protection, mais à la condition qu’elles se rapportent à une atteinte fortuite qui, par nature, est susceptible de mettre en jeu sa responsabilité civile, dans la mesure où elle constitue une menace réelle et imminente de dommages pour les tiers.
La garantie "Frais de prévention" peut s’appliquer indépendamment de la mise en oeuvre de la garantie de la Responsabilité Civile, ce qui constitue un sérieux avantage puisque certains sinistres peuvent ainsi se limiter à la neutralisation d'une fuite avant sa propagation hors du site et la survenance de dommages à des tiers.
3.9 Limitation d'application dans le temps
La garantie Responsabilité Civile est basée sur le critère réclamation.
La réclamation de tiers doit être adressée à l’assuré ou à son assureur pendant la période de validité du contrat. Le fait dommageable à l’origine de l'atteinte à l'environnement doit être, dans tous les cas, inconnu de l’assuré à la date de souscription du contrat et survenir avant la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
Le critère réclamation implique :
- la reprise du passé inconnu
- une garantie subséquente : les contrats accueillent les réclamations jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de résiliation du contrat.
La garantie « Frais de prévention » dispose d’un cadre spécifique basé sur le critère « première constatation vérifiable d’une menace de dommage » pendant la période de validité du contrat.